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Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, Responsabilité Civile du dirigeant d’un établissement de crédit : Respect du principe du contradictoire dans les débats judiciaires

« Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ne méconnaît ni les exigences de l'article 16 du code de procédure civile ni celles de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la production aux débats dans leur intégralité et avec leurs annexes des rapports d'inspection de la commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles-ci ont la possibilité d'en discuter le contenu, sauf aux parties à solliciter la production forcée de pièces complémentaires qui leur apparaîtrait indispensable à l'exercice de leur défense, et au juge à apprécier l'opportunité d'y faire droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 mars 2010
N° de pourvoi : 08-17841