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Cour de cassation  - seconde chambre civile  - Audience publique du jeudi 6 mai 2010 - N° de pourvoi: 08-18722

La Cour de Cassation s’est penchée sur la preuve du versement de cotisations à l’assurance – vieillesse, face à un assuré désireux de liquider ses droits à pension
« M. X..., né le 16 août 1946, a sollicité une évaluation de ses droits à pension auprès de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) ; que le relevé qui lui a été adressé le 2 mars 2007 validait cent huit trimestres, mais ne retenait pas diverses périodes d'activité qu'il avait signalées ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale » ;« Les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; qu'en cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes ;