Unpactom

Réponse publiée au JO le 18/01/2011 ; page 510.

M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été interpellé par un parlementaire exprimant ses inquiétudes «  sur les conséquences de la loi du 9 février 2010 relative aux activités postales, pour les caisses complémentaires de retraite. Disposant désormais d'un statut de « société anonyme », La Poste doit affilier ses salariés nouvellement embauchés au régime de retraite complémentaire du privé, l'AGIRC-ARRCO.
En revanche, les retraités comme les salariés déjà en activité de la Poste continueront à dépendre de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ».

La réponse ministérielle explore toutes les conséquences de cet état de fait en relevant que « l'affiliation des salariés contractuels de La Poste aux régimes de retraite complémentaire, à la suite de l'adoption de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales repose sur le principe de la neutralité pour l'entreprise La Poste, ses salariés ainsi que pour les régimes de retraite(…).

Ainsi, le régime de l'IRCANTEC conservera les charges de pension avec le maintien en son sein de la population des retraités et des actuels salariés tandis que les régimes AGIRC-ARRCO bénéficieront pour leur part d'une nouvelle population cotisante (tous les recrutés à La Poste à compter 1er janvier 2011) sans avoir de retraites à verser avant plusieurs décennies. Les régimes de retraites reposant sur le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient à tout instant les pensions versées aux retraités), l'IRCANTEC sera dans l'incapacité de faire face au paiement des futures pensions puisque les futurs cotisants seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO.

Une telle situation rend nécessaire l'organisation de transferts financiers entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC afin de rétablir l'effectivité antérieure de la répartition qui fonde les régimes de retraites en France. Ces transferts financiers auront uniquement pour objectif de neutraliser les impacts respectifs sur l'équilibre des régimes. (…)
Cette réforme se traduit concrètement par une évolution annuelle significative des paramètres de l'IRCANTEC (cotisations, prestations) d'ici 2018.