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Décret 2010 - 297, relatif au "visa fiscal"

Pour échapper à la majoration des 25% sur leur BIC ou BNC (article 158-7 du CGI), les professionnels devaient adhérer obligatoirement à un centre de gestion agréée (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA).
Or depuis le 1er janvier 2010, il est possible à tout professionnel qui n’est pas adhérent à un CGA ou AGA mais qui fait appel aux services d’un expert-comptable de ne pas être majoré sur ses revenus professionnels (décret 2010-197). Chaque professionnel aura donc le choix de sa gestion !

Les professionnels de l’expertise comptable devront notamment conclure une convention avec l’Administration Fiscale pour une durée de trois ans et solliciter une autorisation auprès du conseil régional de l’Ordre des Experts – Comptables, auquel ils sont inscrits.

A noter : cette question suscite un grand débat déontologique au sein de l’Ordre des Experts – Comptables