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Proposition de loi déposée le 16 Septembre 2010 par Monsieur le Député BLUM visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot »  a mis en place des plans de prévention des risques naturels (PPRN) et  les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Selon les dispositions du code de l’environnement, ces plans concernent toute « installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ».
Selon l’auteur de cette proposition de loi, « cette innovation apparaît cependant comme inaboutie, dans la mesure où l’élaboration d’un PPRT peut entraîner d’importants besoins de financement qui ne sont compensés par aucun dispositif particulier prévu par la loi. Ainsi par exemple, la sécurisation d’un périmètre de prévention autour d’une usine jugée à risques peut entraîner la nécessité d’aménager le terrain contenu dans ce périmètre, voire de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRT. »
Cette proposition toiletterait le code des assurances en créant notamment une nouvelle disposition :
« Art. L. 121-18. – Toute clause des contrats d’assurance tendant à subordonner le versement d’une indemnité en réparation d’un dommage causé par une catastrophe technologique au sens de l’article L. 128-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l’espace est soumis à un plan de prévention des risques technologiques. »