La Cour de Strasbourg a reconnu la recevabilité de la requête d’un condamné pour délit d’initié, sur le fondement du principe fondamental du droit pénal « pas de peine sans texte », consacré par l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’enjeu de cette affaire est une modification du régime juridique du délit d’initié, qui serait contraire au principe de « prévisibilité de la loi ». En d’autres termes, le requérant plaide le fait qu’il ignorait à l’époque des faits leur coloration correctionnelle, faute de précision de la rédaction de la loi.
« Le gouvernement français note que l’avis émis par la COB était purement consultatif et que l’enquête de cet organisme était rapide et incomplète, contrairement à l’information judiciaire qui était, elle, beaucoup plus approfondie. Il souligne que c’est parce que la COB soupçonnait une infraction pénale qu’elle a transmis le dossier à la justice.Le requérant fait valoir que, suite aux poursuites engagées à son encontre, les autorités françaises ont commandé un rapport sur la déontologie boursière et ont rapidement modifié la législation sur le délit d’initié afin de la rendre plus précise.
La Cour estime que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Ce grief est déclaré recevable, tous moyens de fond réservés ».
Europe - Cour Européenne des Droits de l’Homme
15 septembre 2010