Soutien bancaire abusif |
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La cour de cassation s’est penchée sur une notion classique du droit bancaire, celle du « soutien bancaire abusif » à l’endroit d’une SCI, en l’espèce. Le soutien abusif bancaire relève de la responsabilité civile délictuelle du banquier prêteur. La SCI a été mise en redressement judiciaire, la banque a contribué à créer une insuffisance d’actif de la SCI. « la situation de la SCI était irrémédiablement compromise », l'octroi par ( …) l’organisme prêteur « d'un prêt de 2 500 000 francs (381 122, 54 euros) à la société, le 15 septembre 1990, constitue une faute caractérisée », que si le prêteur « s'était réellement informée de la santé financière de la SCI avant de lui consentir le prêt litigieux, elle aurait découvert le très important endettement de celle-ci et aurait refusé son concours, et que la banque, qui soutient s'être renseignée, admet elle-même que les découverts consentis ( …) étaient particulièrement onéreux » Cour de cassation - chambre commerciale - Audience publique du mardi 11 mai 2010 - N° de pourvoi: 09-12906 09-13347 |
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