Véhicules nautiques motorisés : vers une assurance RC |
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Proposition de loi, enregistrée le 20 mai 2010 à l’Assemblée Nationale, visant à rendre obligatoire la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés Le Député Eric Diard a déposé cette proposition de loi, en partant du constat que « les pratiquants individuels ne sont pas forcément couverts en cas d’accident. Dans cette hypothèse, ils sont soumis au risque de devoir assumer des indemnisations dues à la victime qui, selon la gravité de l’accident, peuvent être très importantes, au point d’être financièrement difficilement supportables ». Un nouvel article du Code des assurances serait ainsi ajouté : « Art. L. 230-1. – Toute personne physique ou morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule nautique motorisé est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » |
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