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La réforme de la régularisation financière en France a été présentée ce 27 juillet par Christine Lagarde à Bercy et verra la création d’une nouvelle instance transversale, provisoirement appelée Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).
L’ACP serait la fusion de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles), de la Commission bancaire, du CEA (Comité des entreprises d’assurance) et du CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et devrait être rattachée à la Banque de France.
Le contexte économique et la crise financière imposent une réorganisation de la supervision des secteurs de l’assurance, de la Banque, des Instituts de Prévoyance et des Mutuelles. Ainsi l’ACP serait créée dans la perspective d’une centralisation des contrôles des opérations se déroulant sur les marchés financiers et elle aura pour mission de garantir le renforcement des contrôles dans la commercialisation des produits financiers.
Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, mais également la FFSA* assurent que cette nouvelle instance sera représentative de tous les professionnels du secteur. Cependant cette centralisation des instances pose la question de leur indépendance, chacun ayant ses spécificités propres.
Un projet d’ordonnance sera rédigé en vue d’une adoption avant la fin de l’année.
Documents à consulter :
Communiqué du gouvernement
Communiqué de la FFSA |
