Baisse du montant de IJ…à compter du 1/01/2012

Jusqu’à fin 2011, les indemnités journalière (IJ) versées dans la cadre du régime de base de la Sécurité sociale ne pouvaient excéder 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)*. Afin d’atteindre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, un nouveau plafond se substitue au PMSS, celui de 1,8 fois le SMIC**, soit 2.517,06 € brut par mois. Ces dispositions sont applicables pour les arrêts de travail débutant à compter du 1/01/2012.

Pour comprendre : Monsieur Bobo, salarié, a un salaire journalier de 80 €. Il percevra pour un arrêt de travail débutant le 1/01/2012, une IJ de 40 € par jour. Les IJ seront versées à compter du 4^ème jour, après un délai de carence de 3 jours. Monsieur Bobo a 3 enfants à charge, l’IJ sera majorée à 66,66 % (au lieu de 50 %), et ce à partir du 31^ème jour d’arrêt de travail, l’IJ sera alors de 53,32 € par jour.

A partir de cet exemple, on peut constater que le montant maximum de l’IJ versé dans le cadre de ce nouveau mode de calcul est moindre que celui qui était utilisé auparavant. En effet, en 2011, le montant de l’IJ était de 48,43 € maximum au lieu de 41,38 €***aujourd’hui, et était de 64,57 € en cas de majoration pour enfant à charge et arrêt de longue durée au lieu de 55,17 €**** aujourd’hui.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025030575

* Pour rappel, les IJ sont calculées sur les 3 derniers mois brut de l’arrêt de travail

** SMIC au 1/01/2012 : 1.398,37 €  pour 35 heures

*** Plafonné à 1/730e de l’indemnité annuelle : (2.517,07 x 12) / 730 = 41,38 €

**** Plafonné à 1/547,5 de 1,8 SMIC, soit 55,17 €

C’est officiel, depuis le 2 Août 2011, conformément au décret, la durée requise de cotisation est passée à 166 trimestres pour les assurés sociaux nés en 1955.

Dans le cadre des mesures pour réduire le déficit de la France, le gouvernement propose de modifier la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Dans le cadre des mesures pour réduire le déficit de la France, le gouvernement propose de rehausser la taxation des revenus du patrimoine et de l’épargne.

Vous n’êtes pas sans ignorer le mécanisme de l’article 990I-1er qui indique que les sommes ou rentes dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, et qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, sont assujetties à un prélèvement forfaitaire

Renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants – pas d'application de la représentation.

L’article 779 du Code Général des Impôts précise à son alinéa I : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159.325 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. »

Dès qu’un contrat d’assurance vie est rachetable, la valeur de rachat doit être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée à titre de garantie, à l’exercice de la faculté de rachat.